Consultation du public sur le projet d’arrêté de restriction d’exploitation pour Roissy
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Du 21 mai au 21 août 2026, l’Etat sollicite votre avis sur un projet d’arrêté de restriction d’exploitation pour Roissy, visant à réduire le bruit pour les riverains.
Ce projet d’arrêté est issu de l’Etude d’Impact selon l’Approche Equilibrée (EIAE) réalisée de septembre 2023 à décembre 2025 sous l’égide du Préfet du Val-d’Oise Philippe Court, missionné par Clément Beaune (alors ministre des Transports).
LES BIAIS DE L’EIAE : lire l’annexe
LE PROJET D’ARRÊTÉ DE RESTRICTION :
Le projet d’arrêté prévoit :
- Le retrait progressif à partir de 2030 (à raison de 25 % des avions concernés par an) des avions dont la marge acoustique cumulée[1] est inférieure à 10 EPNdB
- Le retrait des avions dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 14 EPNdB entre 22h et 6h.
- L’interdiction des atterrissages des aéronefs avec un niveau de bruit certifié à l’approche[2] supérieur à 100,5 EPNdB
- L’interdiction des décollages des aéronefs avec un niveau de bruit certifié au survol supérieur à 93 EPNdB
- Il reprend l’interdiction de décollage la nuit pour les avions sans attribution de créneaux horaires (entre 0h et 4h59) qui existe depuis 2003.
CE QUE VOUS DEVEZ DÉNONCER :
- Aucune publicité à l’adresse de la population mais également aux communes concernées n’a été faite sur l’ouverture de la consultation qui s’effectue pour bonne partie pendant les congés scolaires.
- Ce projet d’arrêté n’a pas été discuté au sein du comité permanent de la Commission Consultative de L’Environnement, ce qui aurait permis de préciser et compléter les termes de certains articles afin d’apporter une sécurité juridique pour la protection des populations. Comme bruyant
- Ce projet, qui abroge des arrêtés environnementaux antérieurs, donne pouvoir au Ministre des Transports d’autoriser des vols qui dérogent à cette nouvelle réglementation.
- Ce projet est rédigé de façon à contraindre le moins possible l’activité aérienne et ne prend pas en compte les demandes des associations pour une vraie protection de la santé des populations survolées.
- Les restrictions d’exploitation prévues dans le projet d’arrêté ne permettent pas d’atteindre l’objectif retenu par le Préfet et formulé dans l’EIAE.
- L’application de l’arrêté sera tardive, avec une entrée en vigueur seulement le 1er janvier 2030. On comprend que certaines compagnies aient besoin de temps pour adapter leurs flottes et renouveler leurs avions ...
Mais que met-on en place dans l’intervalle de 4 ans pour protéger les riverains du bruit aérien ?
En retenant un seul type de mesure, le Préfet et le Ministre des Transport laissent l’activité aérienne détruire un peu plus la santé et le sommeil des habitants survolés.
- C’est l’arrêté qui s’adapte à la capacité de renouvellement des flottes des compagnies, et non les compagnies qui s’adapteraient à un arrêté contraignant.
- Sans limitation du trafic aérien de jour comme de nuit, les effets de l’amélioration des flottes seront annihilés par la croissance prévue par ADP du trafic à Roissy : près de 480 000 vols en 2025, 534 000 Vols en 2035, 592 000 Vols en 2050 !
- Ne pas agir sur la limitation du nombre de mouvements, c’est ignorer l’effet négatif sur la santé de la répétitivité des évènements sonores, pourtant bien établi par les études sanitaires et pris en compte pour le bruit ferroviaire.
DEMANDEZ DES MESURES VRAIMENT EFFICACES POUR RÉDUIRE LE BRUIT DES AVIONS QUE NOUS SUBISSONS AU DÉTRIMENT DE NOTRE SANTÉ !!!
N’hésitez pas à rappeler les nuisances que vous subissez, leurs effets sur votre vie quotidienne et votre santé, ce que vous souhaitez pour réduire le bruit.
Reprenez parmi nos arguments ci-dessus ceux qui vous correspondent, n’hésitez pas à reformuler.
Soutenez les mesures portées par vos associations et de nombreux élus :
- Plafonnement à 440 000 mouvements d’avions par an (contre plus de 500 000 en 2019).
- Plafonnement des vols nocturnes à 30 000 mouvements d’avions par an entre 22h et 6h puis réduction progressive des vols de nuit pour un couvre-feu en 2031.
- Retrait des avions bruyants de marge cumulée inférieure à 17 EPNdB de jour comme de nuit
- Les restrictions sur les niveaux de bruit certifiés sont à mettre en place de jour comme de nuit :
§ A l’approche : 95,5 EPNdB dès 2026 puis intensifier la restriction au fil des années.
§ En survol : 90 EPNdB dès 2026 puis intensifier la restriction au fil des années.
- Mettre en œuvre la procédure d’approche en descente douce pour réduire le bruit supporté par les populations à 20/50 km de Roissy.
N’OUBLIEZ PAS DE CONCLURE AVEC UN AVIS DÉFAVORABLE !
VOTRE AVIS COMPTE ! VOTRE VOIX COMPTE !
UN GRAND MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ESSENTIELLE.
Un grand nombre de contributions prouvera l’importance de ce sujet pour les riverains.
[1] Marge cumulée en EPNdB : plus le chiffre est grand, moins l’avion est classé comme bruyant
[2] Bruit certifié en approche ou en survol en EPNdB : plus le chiffre est grand, plus l’avion est classé comme bruyant
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