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Lettres de plainte 

Porter plainte contre les nuisances

 

Les nuisances aériennes (bruit, pollution, dépréciation de patrimoine) que supportent les populations survolées de l‘ouest francilien ne sont en rien une fatalité et il existe des moyens pour en limiter les effets. Le CIRENA demande l’application de règles de bon sens qui permettraient, si elles étaient appliquées, de soulager les victimes de ces nuisances :
- mise en place de la descente douce
- limiter à 440 000 le nombre de mouvements aériens sur Roissy
- imposer un couvre-feu la nuit entre 22h00 et 6h00

Aujourd’hui les autorités en charge de l’aérien et certains responsables politiques font la sourde oreille à nos revendications. Il faut donc se mobiliser et réagir contre les nuisances aériennes. Nous vous proposons pour cela de déposer plainte, chaque fois que vous serez gêné par un survol aérien.

Exemple de lettre

Je soussigné nom, prénom, demeurant au no de rue, code postal, ville, déclare avoir été gêné par un avion bruyant volant à basse altitude le date à heures et minutes au-dessus de la commune de nom de la ville.

Je souhaite que ma plainte soit enregistrée, qu’une réponse circonstanciée me soit adressée et que, si une infraction était constatée, des sanctions soient prises contre les responsables.

Fait à commune, le date, Signature.

Si le survol a eu lieu la nuit (entre 23h00 et 7h00 par exemple), vous pouvez en profiter pour demander l’instauration d’un couvre-feu sur Roissy.

A qui l’envoyer ?

- ACNUSA Autorité de Contrôle Des Nuisances Sonores Aéroportuaires
244 Bd Saint-Germain

75007 Paris
Mail : contact@acnusa.fr

- Maison de l'Environnement Roissy Charles de Gaulle
1, rue de France
BP 81007
95 931 Roissy Charles de Gaulle Cedex
Téléphone : 0805 712 712 (numéro gratuit)
Mail : environnement.cdg@adp.fr

- Ministre de la Transition écologique
Hôtel de Roquelaure
246, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS

- Votre Maire

- Votre Député

- Votre Conseiller Départemental

- Le Président de la Région Ile de France
33, rue Barbet-de-Jouy
75359-Paris cedex 07 SP

Lettre de réclamation aux impôts

 

Coordonnées du contribuable émetteur de la réclamation


Centre des impôts fonciers (adresse indiquée au recto des avis d’imposition des taxes foncières et taxes d’habitation, cadre renseignements et réclamation)


Lieu et date

Objet : Réclamation pour l’abaissement de la valeur locative de mon habitation


Madame, Monsieur,

Les nuisances générées par les nouveaux couloirs aériens (1996, 2002 et 2011) des aéroports de Roissy et du Bourget perturbent gravement la jouissance de mon habitation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir établir une nouvelle valeur locative minorée des inconvénients endurés et me faire parvenir la nouvelle fiche d’évaluation 6675 M.

Cette minoration peut s’appliquer, en particulier, au correctif d’ensemble (pour les coefficients de situation générale et particulière) amenant une réduction de plus de 10% de celui-ci.

Je souhaite obtenir le dégrèvement correspondant des taxes foncières et taxes d’habitation acquittées depuis.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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