L’Etat condamné pour son inaction concernant la qualité de l'air

Le 10 juillet, le Conseil d’Etat, a condamné l’Etat français pour son inaction concernant la qualité de l’air.

En effet, après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a constaté que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a prononcé une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l’Etat à exécuter une décision prise par le juge administratif.

C’est une grande victoire pour les Amis de la Terre qui ont mené cette action depuis 2015 ainsi que pour les 77 requérants, dont l’UFCNA, ANA, ADVOCNAR, CCNAAT, CIRENA, CORIAS, DIRAP, DRAPO et Forum SFCNA, soit 9 associations et collectifs de défense des populations survolées en France.

Lire le communiqué du Conseil d’Etat : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-ordonne-au-gouvernement-de-prendre-des-mesures-pour-reduire-la-pollution-de-l-air-sous-astreinte-de-10-m-par-semestre-de-retard

Lire la décision de justice : https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-10-juillet-2020-pollution-de-l-air

Nous attendons maintenant des mesures fortes et efficaces de la part de tous les secteurs polluants, et particulièrement celui du transport aérien, qui bénéficie de façon inexplicable de la complicité des pouvoirs publics afin d’échapper à toute contrainte, alors qu’il est de très loin le plus polluant des moyens de transport :

• Réduction du trafic aérien sur tous les aéroports en France

• Renonciation aux projets d’extension d’aérodromes, de construction de nouvelles pistes ou de terminaux supplémentaires

• Report modal vers le transport ferroviaire pour les courtes et moyennes distances

• Modification de l’article 45 de la loi de transition énergétique pour prendre en compte et réduire les émissions des aéronefs dans le cycle « LTO » (atterrissages et décollages sous l’altitude de 915 mètres)

• Suivi des émissions globales réelles et non pas leur intensité

• Renouvellement accéléré des flottes pour une utilisation d’avions moins polluants

• Utilisation de l’atterrissage en descente continue, moins polluant

• Taxation du kérosène au même niveau que le carburant automobile

• Application d’un prix du billet d’avion réaliste incluant l’impact environnemental

Contacts presse : Chantal Beer-Demander (UFCNA) 06 25 43 22 33

Françoise Brochot (ADVOCNAR) 06 79 51 25 60